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Pour qui?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être conclu par deux personnes physiques, majeures, de même sexe ou de sexe différent. Ces deux personnes doivent avoir une vie de couple ainsi qu'une résidence commune. Le législateur a d'ailleurs des clauses de nullité dans les cas suivants: l'un des deux partenaires est déjà marié ou déjà lié par un pacs, ou si les partenaires sont parents.

Comment se PACSER?

L'enregistrement du PACS est réalisé au Tribunal d'Instance du lieu de résidence des partenaires.

Le PACS se fait par écrit soit par acte sous seing privé ou par acte notarié. 

Les obligations des partenaires

Les partenaires s'apportent une aide matérielle et une assistance mutuelle dont les modalités sont fixées par le PACS.

Ils osnt tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Et ils s'engagent à mener une vie commune.

Le régime des biens

Pour les PACS conclus à partir du 1er janvier 2007, le régime des biens qui s'applique est celui de la séparation des biens à défaut d'un autre choix exprimé. Avant le 1er janvier 2007, le régime des biens était celui de l'indivision.

Comment rompre un PACS?

Le PACS peut être rompu soit par la séparation d'un commun accord, de manière unilatérale, soit par le décès de l'un des deux partenaires, soit par le mariage. La dissolution prend effet à la date de l'événement (mariage ou décès). 

La rupture unilatérale ou conjointe doit être enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance ou le PACS a été enregistré. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. 

Les modalités de liquidation des créances sont évaluées selon les mêmes règles que celles applicables au mariage sous le régime matrimonial légal. En cas de disposition contraire, la partenaire créancier n'ayant pas rempli ses obligations vis à vis des dettes ménagères recevra moins, par le jeu des compensations.

La fiscalité

Depuis l'année 2005 (imposition des revenus 2004),les partenaires d'un PACS réalise une déclaration commune dès l'année de conclusion du pacs. Avant cette date, les partenaires d'un pacs devait attendre le troisième anniversaire d'enregistrement du pacs pour réaliser une déclaration commune.

Comme pour les couples mariés, les partenaires d'un pacs réalisent trois déclaration l'année d'enregistrement du pacs. Une déclaration individuelle et personnelle pour la période de l'année précédent le pacs et une déclaration commune pour la période de l'année qui suit l'enregistrement du pacs.

En cas de mariage faisant suite à un pacs, les partenaires remplissent une seule déclaration (continuité de la déclaration commune).

Les donations et successions entre les partenaires d'un pacs bénéficient d'un régime particulier. 

La signature d'un pacs ne rend pas les partenaires héritiers l'un de l'autre. Pour cela, il faudra réaliser un testament.

Les partenaires d'un pacs sont soumis aux mêmes règles de donations que les couples mariés. Ils bénéficient d'un abattement et au delà de cet abattement il y a application du barème des droits de donations entre époux. Mais, cet abattement est remis en cause en cas de rupture du pacs l'année d'enregistrement ou l'année qui suit l'enregistrement du pacs pour tout autres raison que le mariage entre partenaires ou décès de l'un des partenaires.